| APRÈS ART. 43 TER | N°2574 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2574
présenté par
| M. Le Roux, M. Caullet, Mme Erhel, M. Guillaume Bachelay, M. Belot, M. Bricout, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43 TER, insérer l'article suivant:
I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l’article 1er comprend un membre choisi en raison de sa connaissance des problématiques liées à l’innovation et au développement d’entreprises innovantes. ».
II. – Au 2° de l’article de 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l’innovation et au développement d’entreprises innovantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d’information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l’économie numérique de mai 2014, cet amendement propose de faire rentrer dans les instances décisionnelles d’établissements publics et des entreprises à participation publique un membre chargé des problématiques clés de l’innovation et du numérique ayant une expertise sur la création d’entreprise innovante.
Ce membre partagera son expérience, insufflera une nouvelle culture de l’innovation, apportera un regard innovant, disrupteur, à même de permettre aux établissements et entreprises concernés de saisir les nouvelles opportunités offertes par le numérique.
Poursuivant la politique volontariste du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cet amendement permet à l’État de s’imposer comme moteur et prescripteur en la matière.