Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 34 | N°258 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Castaner |
----------
ARTICLE 34
À la quatrième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.