| ART. 34 | N°259 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°259 (Rect)
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ayant réalisé des attributions d’actions gratuites exemptées de la contribution »
le mot :
« exonérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.