| ART. 34 | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« fixe »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.