| ART. 58 QUATER | N°2601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2601
présenté par
| Mme Berger et Mme Rabault |
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ARTICLE 58 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article va à l’encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement. Il empêche également la bonne marche de l’information économique, des salariés ou de tout autre personne physique souhaitant connaître la situation des entreprises françaises.