| ART. 80 | N°2604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2604
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, Mme Le Dissez, M. Lesage et M. Potier |
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ARTICLE 80
À l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agit bien de l’EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes).