| ART. 80 | N°2616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2616
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 80
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour fixer ce nombre, le maire peut tenir compte des jours fériés pendant lesquels la majorité des salariés occupant un emploi dans l’activité concernée a travaillé l’année précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le nombre de dimanches du maire est réduit du nombre de jours fériés travaillés dans un secteur d’activité donné.