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ART. 35N°262

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°262

présenté par

M. Castaner

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ARTICLE 35

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« limite »

le mot :

« durée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.