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ART. 64 TERN°2623

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2623

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 64 TER

Après le mot :

« été »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’une atteinte à l’intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l’homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l’environnement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 est de nature à encadrer strictement la protection du secret des affaires.

Il s’agit notamment de préserver la capacité des lanceurs d’alerte à signaler et révéler des informations tendant à sauvegarder l’intérêt général.