I. – Substituer à l’alinéa 46 les deux alinéas suivants :

« 2° Dans les cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ;

« 2° bis À celui ou celle qui informe ou signale de bonne foi aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou une atteinte à l’intérêt général,notamment la violation de la loi ou des droits de l’homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant.

« 4° En cas de divulgation d’une information du secret des affaires par des salariés à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leur fonction de représentation. ».