| ART. 35 | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 14, après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.