| ART. 35 | N°264 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264 (Rect)
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« des deux premiers alinéas du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.