| ART. 85 | N°2645 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2645
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 85
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète notre amendement avant l’article 85 de proposition de définition des pouvoirs de l’inspection du travail, sur la base de la ppl du groupe socialiste examinée en mai au sein de la commission des affaires sociales, et modifiée par les propositions des écologistes sur ce sujet.
Même si les écologistes sont en désaccord sur la méthode adoptée par le gouvernement pour traiter les réformes de d’inspection du travail, il apparait nécessaire de conserver ce cinquième alinéa pour ne pas insécuriser les agents contrôleurs de l’inspection du travail.