| APRÈS ART. 60 | N°2666 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2666
présenté par
| M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de délégation de l’État à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour l’instruction et l’octroi de garanties publiques en faveur des petites et moyennes entreprises afin de les dispenser systématiquement d’un examen en commission des garanties et du commerce extérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, les délais de traitement des demandes d’assurance prospection ont été fortement réduits puisqu’ils ne sont plus que de 48 heures pour les budgets inférieurs à 50 000 euros. Mais ils restent de 20 jours pour les demandes d’un montant supérieur et jusqu’au montant plafond de la délégation de Coface (300 000 euros pour l’assurance prospection) au-delà duquel la décision relève de la commission des garanties et du commerce extérieur présidée par le directeur général du Trésor. Dans ce dernier cas, les délais sont supérieurs à 50 jours.
Au regard de la faiblesse du risque financier porté par les dossiers de PME, il pourrait être possible de réexaminer les règles de délégation entre l’État et Coface afin d’éviter leur passage en commission des garanties qui a pour effet certain de considérablement allonger les délais d’examen des demandes.