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ART. 28N°2668

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2668

présenté par

M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 5 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par référence à l'amendement n° 2787, portant article additionnel après l'article 28.