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ART. 28 | N°2668 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2668
présenté par
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par référence à l'amendement n° 2787, portant article additionnel après l'article 28.