| ART. 6 | N°2677 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2677
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Castaner |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au cinquième alinéa, la troisième phrase est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Le cahier des charge prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d’une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’intégration systématique d’une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.
Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s’avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d’un rattrapage si cette prévision s’avère inexacte, c’est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l’État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l’autoroute.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de compléter le dispositif déjà prévu à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en prévoyant l’inclusion systématique d’une clause qui prévoit un dispositif de reversement des revenus excessifs. Ce dispositif pourra prendre trois formes, non exclusives :
- Une réduction ou une hausse moindre des tarifs de péages, au bénéfice des usagers ;
- Une réduction de la durée de la concession, afin de valoriser au mieux le patrimoine de l’État ;
- Un versement direct au budget de l’État, dans la limite des concours publics initiaux.