| ART. 6 | N°2695 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2695
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis – Après le même article L. 122‑4 du même code, il est rétabli un article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version de ces documents tels que modifiés par leurs éventuels avenants successifs, ainsi que les autres documents contractuels et leurs éventuels avenants, sont rendus publics en ligne, selon des modalités arrêtées par l’autorité administrative compétente.
« Cette publication est réalisée dans le respect du secret des affaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.
Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d’État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D’une part, l’intégralité des annexes, parfois essentielles à l’équilibre économique du contrat, n’est pas systématiquement publiée. D’autre part, cette publication ne permet pas l’accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice de la protection du secret des affaires et sous réserve de faisabilité technique, que rendus publics :
- Le contrat initial ;
- Les avenants successifs ;
- Les contrats de plan quinquennaux ;
- La version du contrat tel que modifié par les avenants successifs.