| ART. 36 BIS | N°2720 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2720
présenté par
| M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 36 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d’un temps raisonnable de négociation et pour favoriser la qualité de celle-ci. Il permet également de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.