| APRÈS ART. 94 | N°2760 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2760
présenté par
| M. Dassault, M. Bonnot, M. Taugourdeau, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Cochet, M. Decool, Mme Dion, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Vitel, M. Gibbes et M. Solère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s’ajoute à toutes les autres barrières qui existent déjà pour entreprendre ou diriger une entreprise en France. Il suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d’une entreprise, et en particulier d’une TPE-PME. Ceci va de plus à l’encontre des engagements récents du Président de la République quant à la simplification des procédures réglementaires et administratives pour les entreprises. L’individualisation totale de la démarche suppose des coûts extrêmement importants que beaucoup de TPE-PME ne pourront certainement pas assumer. Or le retour à la croissance, et par la même la baisse du chômage, ne pourra se faire sans la participation active et désentravée des TPE- PME.