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ART. 80N°2765

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2765

présenté par

Mme Berger et Mme Rabault

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ARTICLE 80

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« sept ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 80 permet que l’ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an.

Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite de 7 dimanches « exceptionnels » en cas d’évènements particuliers, allant au-delà des 5 dimanches actuellement contenus dans la loi. Concernant les autres dimanches supplémentaires, d’autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l’ouverture dominicale en dehors des évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d’activité justifie cette ouverture.