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ART. 85N°2769

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2769

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 85

À l’alinéa 2, après le mot :

« sanction »,

insérer les mots :

« , adapter les moyens d’actions à l’importance de l’économie informelle du territoire concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de surveillance du système d’inspection du travail tout en prenant en compte l’ampleur de l’économie informelle qui existe dans certains territoires. Pour des raisons d’équité et de structuration des services de l’inspection, il peut être nécessaire de renforcer leurs moyens d’action là où l’économie informelle est la plus forte, que ce soit au niveau des territoires ou des secteurs.