| ART. 7 | N°2789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2789
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 122‑16 »
la référence :
« L. 122‑18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s’appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s’agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours.