| ART. 80 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Myard et M. Sermier |
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ARTICLE 80
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.