| ART. 59 TER | N°2809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2809
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59 TER
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« télécommunications »
les mots :
« communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.