| APRÈS ART. 93 | N°2810 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2810
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 93, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité s’applique également en cas d’accueil en périodes d’observation mentionnées au 2° de l’article L. 4153‑1 d’élèves de l’enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et disposant d’une convention de stage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les stages « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée par des élèves de moins de 16 ans en situation de handicap dans le cadre de l’obligation d’emploi, au même titre que les stages effectués par des élèves de plus de 16 ans.
Ces élèves rencontrent en effet souvent des difficultés à trouver un stage, et l’ouverture de cette possibilité d’acquittement partiel permettra de lever les réticences des entreprises.
Cette mesure a été actée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.