| ART. 81 | N°2814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2814
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 81
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir la fin de la période de nuit à 7 heures du matin.
Selon les cas, la durée totale de la période de nuit sera de 9 heures (début de la période à 22 heures), 8 heures (début à 23 heures) ou 7 heures (début à 24 heures la veille).
Les salariés continueront de bénéficier du repos quotidien de 11h consécutives à titre individuel.