| ART. 59 | N°2815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2815
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu des ordonnances prévues à l’article 59 a été introduit en commission aux articles 59 bis à 59 quinquies, il convient donc de supprimer l’habilitation.