| ART. 76 | N°2819 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2819
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 76
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou à défaut, lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l’employeur soumise à l’accord des deux tiers »
les mots :
« , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 5125‑4. En l’absence d’un tel accord, lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du personnel, pour bénéficier de cette faculté, une décision unilatérale de l’employeur doit être approuvée par référendum auprès ».
II. – En conséquence à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la proposition »
les mots :
« les décisions unilatérales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des TPE, au sein desquelles il n’y a généralement pas de représentation syndicale ni de représentant élu du personnel.
En l’absence d’accord de branche ou d’accord territorial, il convient que ces entreprises, notamment dans les zones touristiques, puissent ouvrir, le cas échéant en recourant à une décision de l’employeur approuvée par référendum par les salariés.