| APRÈS ART. 37 | N°2821 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2821
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit les possibilités pour les fonds d’épargne salariale d’investir dans l’immobilier, qui est une classe d’actifs destinée par nature à une détention de long terme.
Il prévoit que ces fonds pourront détenir des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pratiquant la construction d’immeubles ou l’achat d’immeubles existants.