| ART. 55 TER | N°2831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2831
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 55 TER
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.