| ART. 55 TER | N°2834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2834
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 55 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l’insaisissabilité de la résidence principale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d’insaisissabilité » doit être modifié puisqu’il n’y a plus de déclaration mais une protection d’office de la résidence principale.