| ART. 56 BIS | N°2840 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2840 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 56 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.