| ART. 56 BIS | N°2842 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2842
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 56 BIS
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la partie la plus diligente »,
les mots :
« le créancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : c’est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.