| ART. 56 BIS | N°2843 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2843 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 56 BIS
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« procédure »,
le mot :
« formalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.