| ART. 72 | N°2847 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2847
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Potier et M. Goasdoué |
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ARTICLE 72
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, du maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement valorise la dimension intercommunale que revêt le commerce dans son fonctionnement actuel. Il vise à placer dans un cadre intercommunal la problématique de l’ouverture dominicale et notamment de la définition des périmètres touristiques à rayonnement international. Ce n’est qu’à défaut d’existence d’EPCI (cas de Paris notamment) qu’est sollicité l’avis du maire.