Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 92N°2859

ASSEMBLÉE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2859

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 92, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.