| ART. 58 | N°2863 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2863
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° l’article L. 141‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
« - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ;
« - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;
« - Après la première occurrence du mot : « consommateurs » sont insérés les mots : « ou des non-professionnels ». ;
« - Après la seconde occurrence du mot : « consommateurs » sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels et le champ d’action de l’autorité