| ART. 58 | N°2867 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2867
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du II de l’article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas 5 salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial (démarchage), sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas infraction.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette omission et afin de garantir une application effective des règles encadrant les contrats conclus hors établissement par les petits professionnels, il renvoie ainsi aux sanctions pénales en vigueur.