| ART. 4 | N°2881 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2881
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu’ils existent, en accord avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L. 1214‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’application des règles dont l’ARAFER a la compétence en prévoyant une concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et prévoyant une harmonisation avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213‑3‑1 et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L. 1214‑1.