Cet amendement a pour objet de permettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, d’examiner la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s’assurer de la correcte exécution des obligations prévues dans les conventions de délégation déjà conclues, par exemple en ce qui concerne la réalisation ou le calendrier d’exécution des investissements prévus.

Cette compétence ne peut, pour autant, être interprétée comme la capacité pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées, notamment en matière tarifaire.