Amendement de précision.

Le présent amendement vise à élargir la compétence d’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégation qui ont une incidence sur la durée des concessions. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires peut passer soit par une révision des tarifs soit par un allongement de la durée de la concession. Il est donc légitime que l’ARAFER puisse être consultée dans les mêmes conditions, sauf à priver d’effet une large partie du progrès attendu des nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement.