| ART. 5 | N°2898 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2898
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille »
les mots :
« L’État et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des domaines de compétences respectifs de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.