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ART. 33 QUATERN°2903

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2903

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 33 QUATER

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La préservation de conditions de concurrence loyale favorisant le maintien de la diversité des typologies d’opérateurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur de la téléphonie mobile en France est en phase de restructuration.

La consolidation probable soulève des craintes dans l’écosystème de la téléphonie mobile quant à la préservation d’un environnement concurrentiel loyal et bénéfique pour les consommateurs.

Par exemple, les MVNO jouent un rôle essentiel pour animer la concurrence et prévenir ainsi, par leur dynamisme, une limitation de la concurrence préjudiciable pour les consommateurs. En effet, les MVNO développent de nouveaux services à valeur ajoutée et de nouvelles offres tarifaires, qui se diffusent ensuite au bénéfice de l’ensemble du secteur.

L’Autorité de la Concurrence, dans un avis du 21 janvier 2013 (avis n°13-A-02), relevait que « les conditions tarifaires (structure, niveau des prix de gros) des contrats liant les opérateurs mobiles virtuels aux opérateurs hôtes semblent (…) toujours limiter la capacité des MVNO à réellement concurrencer les opérateurs historiques sur le marché de détail ».

Dans ce contexte, il conviendrait donc de renforcer le rôle de l’ARCEP, afin qu’elle puisse veiller à la préservation des conditions garantissant le maintien de la diversité des typologies d’opérateurs, au profit des consommateurs.