| APRÈS ART. 33 QUATER | N°2906 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2906
présenté par
| M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUATER, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport sur la situation des MVNO en France pour faire un point sur le sujet et éventuellement trouver des pistes pour éviter leur affaiblissement ou leur disparition, ce qui serait probablement nuisible pour la concurrence et les consommateurs.