| ART. 83 | N°2919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2919
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 83
Après le mot :
« probité »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.