| ART. 83 | N°2921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2921
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE 83
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.