| ART. 83 | N°2925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2925
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 83
I. – Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant les informations à caractère confidentiel communiquées par l’employeur.