| APRÈS ART. 91 | N°2941 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2941
présenté par
| M. Meyer Habib |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L.2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;
2° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux alinéas de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe en France 2,4 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 salariés. Cette distorsion, que l’on retrouve dans les entreprises de 10 salariés et plus, a comme origine les effets de seuils : obligations légales qui s’imposent aux entreprises et représentent pour elle un coût supplémentaire dès lors que ces seuils sont franchis.
Le rapport Attali, en 2008, rappelait déjà que l’embauche d’un cinquantième salarié par une entreprise lui coûtait l’équivalent de 4 % de la masse salariale.
Cet amendement double donc les effectifs des entreprises à partir desquels de nouvelles obligations s’imposent à elles :
- mise en place de délégués du personnel
- mise en place d’un comité d’entreprise
- mise en place d’un comité d’hygiène.
Il permettra ainsi de d’alléger le poids de ces obligations sur les entreprises et d’envisager sereinement le développement de leurs activités au-delà de ces seuils.