| ART. 64 TER | N°2964 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2964
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 64 TER
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« ou constituer des violations des droits de l’Homme, des risques graves pour la santé ou la sécurité publiques, des obligations sociales ou fiscales, ou toute autre atteinte à l’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites.
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité de dénoncer de tels faits.
Il est ici proposé que celui qui informe les autorités compétentes de faits susceptibles de constituer des infractions aux droits de l’Homme, à la santé et à la sécurité publiques, ainsi qu’aux obligations sociales ou fiscales, ou plus généralement à l’intérêt général, ne soit pas visé par les sanctions pénales prévues à l’article 64 ter.