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ART. 22N°2966

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2966

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.